Conseiller à la Sécurité et Formations
pour le transport de Marchandises dangereuses
Cadre réglementaire
Arrêté du 29/05/2009 (France)
"Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l’identité de son conseiller, au Préfet de région (DREAL)"
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ADR du 01/01/2015 (Europe)
"Chaque entreprise, dont l'activité comporte le transport de marchandises dangereuses par route, ou les opérations d'emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement liés à ces
transports, doit désigner un Conseiller à la Sécurité, chargé d'aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement, inhérents à ces activités"
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Sanctions
La non-désignation d'un Conseiller à la sécurité est sévèrement réprimandée :
Article L. 1252-6 du Code des Transports
"Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende tout responsable d’entreprise qui n’a pas désigné de conseiller à la sécurité dans une entreprise soumise à cette
obligation"
Contact et RDV
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